Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre la société DIVAMOB et les clients souhaitant passer commande sur le site www.divamob.com
Le client ne peut commander que s’il accepte l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Toute commande réalisée sur le site www.divamob.com sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier de commandes sur le site www.divamob.com constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable de la part du client des présentes conditions générales de vente, sous réserve de la faculté de rétractation telle que visée à l’article 10 (excepté pour les produits dits personnalisables : Article 10 – alinéa 2).
Après avoir sélectionné le ou les produit(s), le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire mis à sa disposition pour la création de compte. L’étape de création de compte est obligatoire pour finaliser la commande. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et/ou livraison et est responsable de la véracité de ces dernières.
En cas d’erreur de saisie, le site www.divamob.com ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de son paiement.
Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le site ainsi que copie des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client dans les conditions précisées dans l’article 6 ci-dessous. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués (raisons techniques, répertoires des courriers indésirables…), il appartient au client de contacter le service client de divamob.
Les informations enregistrées par le système du site www.divamob.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.
Cas des chèques cadeaux :
Divamob propose des chèques cadeaux qui peuvent être achetés et utilisés sur le site internet à l’adresse suivante : www.divamob.com ?
Les chèques cadeaux sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Au terme de ce délai, le client pourra ni utiliser le chèque cadeau, ni réclamer son montant.
Il est précisé au client que les chèques cadeaux ne peuvent être fractionnés en plusieurs paiements. De plus, ils ne sont ni remboursables, ni échangeables.
En cas d’achat d’un chèque cadeau sur le site internet, le client bénéficie d’un droit de rétractation. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en suivant les modalités prévues à l’article 10 des conditions générales de vente.
Ces derniers peuvent être cumulés avec toutes les offres promotionnelles du vendeur (soldes, code de réduction, prix barrés, ou tout autre avantage).
La propriété du chèque cadeau est transférée au client dès son achat. En cas de perte ou de vol, le vendeur n’est pas tenu de remplacer les chèques cadeaux volés ou perdus
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par divamob. Aucune modification ne sera possible au-delà de 24 heures après le passage de la commande.
La confirmation de commande reprend la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande, les frais de port ainsi que les éventuelles options. Ce prix est celui qui est facturé au client, exprimé TTC en euros. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par divamob. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par e-mail, afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Après un délai de 15 jours à compter de la demande complémentaire faite au client, divamob se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception des documents justificatifs ou en cas de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par téléphone.
Divamob s’engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.divamob.com , dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de divamob. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande, divamob en informera le client par e-mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs.
Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courrier à l’adresse suivante serviceclient@divamob.com. Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
Divamob ne peut garantir le réassortiment des produits vendus sur le site www.divamob.com et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fournisseur.
Les prix affichés sur le site www.divamob.com s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente, hors frais d’expédition et/ou de montage restant à la charge du client. Le client sera informé des frais de livraison et/ou de montage préalablement à la validation de sa commande sur le site www.divamob.com
Les prix affichés et promotions éventuelles sont applicables dans le cadre de la vente à distance (vente sur internet).
Divamob se réserve le droit de modifier ses prix auxquels s’ajoutent les frais d’expédition (tels que stipulés dans l’article 7 ci-après) qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site www.divamob..com incluent l’éco-participation.
Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
Le client peut effectuer son paiement sur le site www.divamob.com
par carte bancaire en une fois,
par carte bancaire en 3/4 fois sans frais à partir de 300 € TTC d’achat (frais de transport inclus),
par virement bancaire : dans ce cas la commande ne sera validée qu’à réception du virement. Si 30 jours après le passage de la commande, le virement n’est pas arrivé, la commande sera automatiquement annulée,
par virement immédiat,
par PayPal : le client peut payer son achat avec son compte Paypal ou avec sa carte bancaire sur Paypal.
Divamob informe également ses clients que divamob ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires à la suite du paiement.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.
Aucune annulation de commande ne sera prise en considération, sauf accord écrit de la part de divamob et confirmé par le client par écrit, faute de quoi les produits seront livrés et facturés.
Divamob ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement de force majeure qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.
La livraison pour toute commande passée sur le site www.divamob.com est gratuite, à l’exception du montage ou d’installation ou livraison dans la pièce du client qui nécéssiterait un monte charge ou un passage par escalier en l’absence d’ascenseur ou une attente prolongée du client le jour de la livraison qui dépasse 5Minutes.
Divamob offre les frais de livraison dans les départements suivants: 91/75/92/77/78/94/93/95.
Le client devra préciser à www.divamob.com s’il souhaite une livraison à l’étage, le montage de son meuble si nécessaire, si l’accès est facile et toutes informations nécessaires pour faciliter la livraison et finaliser la prestation dans de meilleures conditions.
Le montant des frais liés à une prestation supplémentaire à la livraison simple: à la porte du client, sera communiqué avant validation de la commande.
Ces frais s’ajoutent au prix des produits commandés et s’entendent TTC.
La facture est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci.
La facture adressée par e-mail ou au plus tard à la livraison fait office de bon de garantie.
Les livraisons s’effectuent en Ile de France dans les départements suivants: 75/91/94/77/78/95/93/92. Pour les livraisons dans le reste de la France métropolitaine un devis sera réalisé et proposé au client avant validation de la commande(hors DOM TOM, hors Corse). Divamob ne livre que chez des transitaires en France, au choix du client sur devis. Les livraisons dans les autres départements de France métropolitaine nécessitent un délai d’acheminement allongé de quelques jours par rapport aux délais standards indiqués sur le site www.divamob.com
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s’engage donc à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans le cas où les informations seraient incomplètes ou erronées, divamob ne pourra être tenu responsable de l’échec de la livraison. En cas de frais supplémentaires, ils seront imputés au client.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs privés. Dans le cadre d’une livraison avec montage, le transporteur spécialisé dans le mobilier exécutera le montage du produit.
Selon le choix du client ou le type du produit acheté, celui-ci pourra être livré en pas de porte ou en pied d’immeuble ou dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).
Les délais de transport indiqués sur le site www.divamob.com sont des délais moyens indicatifs et correspondent aux délais d’acheminement en fonction du(es) produit(s) commandé(s) et du choix du mode de livraison, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.
Les délais indiqués sur les fiches produits correspondent au temps de fabrication. Ils n’incluent pas le délai de traitement d’expédition et le délai d’acheminement vers le magasin ou au domicile du client. Pour les produits stockés l’expédition vers le transporteur se fait en 24/48 heures en jours ouvrés. À cela s’ajoute le délai de transport.
Divamob s’engage à livrer au plus tard le produit dans le délai de livraison convenu dans le récapitulatif de commande (article L.216-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de paiement par virement, le délai de livraison ne court qu’à réception du règlement. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur le récapitulatif de commande seront prorogés du délai d’acheminement dudit paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas de paiement par mandat administratif, le délai de livraison ne court qu’à réception du bon de commande officiel par voie électronique, la validation doit comporter les noms de la personne mandatée et le cachet officiel de l’administration en question. En conséquence, les délais de livraison annoncés sur le récapitulatif de commande seront prorogés du délai d’acheminement dudit bon de commande et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
En cas de retard d’expédition, si l’information est connue par divamob, un e-mail sera adressé au client.
Si le produit n’est pas livré au client dans le délai prévu et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
– dans un premier temps, le client devra adresser à divamob par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– dans un second temps, si divamob n’a pas livré le produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer divamob, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résilié qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant divamob de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.
Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.
Divamob ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement de cas de force majeure, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.
Lors de la livraison, le client ou destinataire du produit doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur. (ou dans le cas d’une livraison en point relais).
Note : La signature du bon de livraison par le client vaut présomption de conformité du produit avec la commande.
Livraison hors UE – Douanes :
Toute livraison dans un pays hors Union Européenne (UE) sera sous la responsabilité exclusive du client. Ce dernier devra s’assurer de la conformité du produit aux règles applicables dans le pays de livraison.
Le client est également responsable de toutes déclarations ou démarches administratives à effectuer auprès des autorités locales compétentes. A ce titre, le vendeur invite le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays de livraison.
Toute livraison hors UE (y compris en Suisse) peut donner lieu à l’application de frais de douane/ droits et/ou taxes d’importation. Ces taxes ou tout autre frais d’importation seront à la charge exclusive du client.
Contrôle du(es) colis et de son contenu :
Quel que soit le mode de transporteur sélectionné, le client et/ou destinataire (personne tierce de confiance réceptionnant le(s) colis) est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis.
Le client s’engage donc à vérifier :
le nombre de colis reçus avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur.
le nombre de produit(s)
l’état de conformité du contenu.
En cas de contestation sur le nombre de colis reçu avec le nombre de colis indiqués sur le bon de livraison du transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de contestation sur le nombre de produits il appartient au client de contacter divamob le plus rapidement possible par e-mail à serviceclient@divamob.com ou par téléphone au 0695749141.
En cas de contestation sur la conformité du(es) produit(s) reçu(s) :
Quand le colis est remis en main propre par le transporteur, le client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis
En complément de cette démarche et dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du colis, le client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Note : le client doit refuser le ou les produits abîmés au transporteur qui les retournera chez divamob et écrire lisiblement sur le bon de livraison : “colis refusé car abîmé” ainsi que le nombre de colis refusé(s). Si le livreur refuse de laisser le client vérifier le produit, le client doit inscrire sur le bon de livraison “contrôle produit impossible, refus du livreur”.
Cas particulier de livraison :
Certaines livraisons peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons pour des raisons internes propres aux prestataires logistiques de divamob. Dans ce cas, chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison permettant au client de contrôler distinctement le contenu de chaque livraison. En cas de non-conformité avec le bon de livraison, il appartient au client de contacter divamob le plus rapidement possible (et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis) par e-mail à serviceclient@divamob.com ou par téléphone au 0695749141.
Par ailleurs, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. À défaut, le client a la possibilité d’ être livré en plusieurs fois, par contre le solde de la commande totale sera à régler avant la première livraison.
Divamob se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi, quand il s’agit de livraison hors Ile de France, hors les départements cités au-dessus.
Transfert des risques :
Le transfert des risques sera effectif à la remise physique du produit au client ou au tiers désigné par le client.
Par la signature du récépissé du transporteur (ou bon de livraison), par le client consommateur (ou par une personne désignée par le consommateur), fait acte de la remise du produit par divamob et du transfert des risques liés à cette même relation contractuelle.
Divamob attire particulièrement l’attention du client sur le fait que les obligations de divamob (livraison, installation, reprise des meubles…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité de divamob.
Le délai de livraison dans les POINTS RETRAIT est de quinze (15) jours Max pour les petits produits légers MAX 2KG , L+l+H<=150cm , hors délai de traitement (24h/48h en jours ouvrés), hors samedi, dimanche et jours fériés, ces produits doivent être déjà en stock au moment de la commande pour que le délai de 15jours Max soit assuré par divamob.
À réception des colis, le client sera prévenu par téléphone ou mail de la disponibilité du produit dans le point retrait le plus proche de l’adresse du client choisi par divamob.
La facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le client lors du retrait de celle-ci en point retrait. Le colis est à la disposition du client durant 2 semaines (15 jours calendaires) après sa notification par le point retrait ou divamob de la disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) produit(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de deux semaines (15 jours calendaires), et après une relance écrite du client, le fait pour le client de ne pas récupérer le(s) produit(s) sera perçu par divamob comme un refus systématique par le client de prendre la livraison. L’enseigne divamob sera alors délivrée de son obligation de délivrance des produits commandés, sans pour autant être contrainte de rembourser le paiement de la commande ou de délivrer un avoir financier au client, à titre de clause pénale.
Droit de Rétractation :
En application de l’article L 221-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14), à compter de la date de réception ou de retrait du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à Divamob la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au service clients de divamob, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à l’adresse suivante : serviceclient@divamob.com
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, divamob s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s).
Exception des produits personnalisables :
Certains produits présentés sur le site www.divamob.com sont considérés comme « Produits personnalisables ». Un produit est dit personnalisable lorsqu’il peut être fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé par le client (au moins 2 caractéristiques du produit peuvent être choisies par le client lui-même). Les combinaisons des caractéristiques du produit se limitent à celles proposées par le site www.divamob.com . Pour toute demande spéciale, contacter le service client de divamob au 06 95 74 91 41 ou par e-mail à l’adresse serviceclient@divamob.com.
Les produits personnalisables peuvent être identifiés, sur le site www.divamob.com , sur les fiches produits , par l’affichage de la mention “produit personnalisable ni repris ni échangé “ ou “ produit personnalisable fabriqué à la demande.
La mention “produit personnalisable” est également présente sur la facture envoyée par e-mail une fois l’achat réalisé.
Les produits dits « personnalisables » ne sont pas stockés car ils sont fabriqués à la demande du client. Les produits personnalisables vendus par divamob ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande (même si les produits ne sont pas encore livrés). Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits dits « personnalisables » ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Retour produit :
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées. En cas d’absence de l’une de ces conditions, le service client du site www.divamob.com se réserve le droit de refuser la reprise du(es) produit(s).
Après réception des produits et vérification du bon état de celles-ci, divamob procèdera au remboursement des sommes perçues.
En l’absence de l’envoi d’un e-mail informant la volonté du client de se rétracter dans le délai imparti prévu par l’article L 221-21 du Code de la consommation, le retour du produit ne pourra être traité.
Les produits faisant l’objet d’un service après-vente peuvent être renvoyés après information du service après-vente du site www.divamob.com, à l’adresse de retour qui sera communiqué au client au moment de la réclamation.
Les dossiers de service après-vente sont gérés en fonction du type de livraison choisi :
Pour toute procédure de dossier SAV validée par la société divamob, les règles de livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(s)(s) sont les suivantes :
La livraison de la(es) pièce(s) détachée(s) ou du(es) produit(s) concerné(e)(s) par le dossier de service après-vente se fera en livraison à domicile (sauf accord du client pour une livraison en point retrait), et si la taille et le poid du produit ou la pièce détachée respectent les critères pour une livraison en point retrait.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Divamob invite le client à se reporter à la description de chaque fiche produit pour en connaître les caractéristiques précises. Sauf mention contraire, seules les parties apparentes des produits sont mentionnées dans les fiches techniques. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, le client peut contacter le service client de divamob.com afin que celui-ci lui communique les éléments dont il a besoin.
Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site www.divamob.com et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Divamob applique en tant que vendeur les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Rappel de le réglementation :
Article L.217-4 du code de la consommation : ” Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.
La garantie légale ne couvre pas :
l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,
les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers,
Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal,
Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues : à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ; à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ; à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc. ; à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le site www.divamob.com ; à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
la migration des colorants d’un jeans ou d’un tissu de couleur non résistante sur le recouvrement des assises et dossiers des sièges (chaises, tabourets, canapés,fauteuils, poufs…).
La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation.
Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande.
Les produits peuvent également donner droit à une garantie commerciale (précisée sur la fiche du produit).
La garantie commerciale fera l’objet d’un écrit remis au client lors de la délivrance du bien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les produits livrés demeurent la propriété de divamob, jusqu’au complet paiement du prix et des frais de livraison.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
Lors du paiement, le client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de divamob. Les données bancaires ne transitent pas par le système de divamob.
Par souci de limiter les fraudes, le site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission au site www.divamob.com des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du produit commandé.
Le client est informé de la politique de traitement des données à caractère personnel en suivant ce lien : ?
Lors d’une commande sur le site, le client remettra à divamob ses coordonnées téléphoniques et/ postales.
Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL – www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 18. POLITIQUE DE COOKIES
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La socièté FILS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR ……………………….. Ce numéro garantit que FILS en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application avec l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
1- Reprise d’un produit égal ou supérieur à 25 kilogrammes unitaire
En cas d’achat d’un produit sur notre boutique en ligne, soumis à l’éco-participation et dont le poids unitaire est égal ou supérieur à 25 kilogrammes, le client a la possibilité :
de déposer gratuitement son produit usagé dans un point de collecte de proximité dont la liste est accessible sur le site maisondutri.fr
donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc.) ;
de demander la reprise d’un produit usagé de nature et de dimension (largeur, longueur et hauteur) et poids équivalents, sans frais supplémentaires et selon les conditions suivantes :
Dans le cas d’une livraison du produit à domicile :
La demande de reprise doit s’effectuer impérativement au moment de la passation de commande, par l’intermédiaire du formulaire……….
1 produit acheté égal ou de plus de 25 kg, 1 produit identique repris, c’est-à-dire seul un produit de la même catégorie que celui acheté pourra être repris. Par exemple, si vous achetez une table, seule une table pourra être reprise et non un fauteuil ;
Le poids et l’encombrement total du produit repris devront être semblables au meuble acheté ( sur la base grille de poids Eco-mobilier) ;
Le produit doit être emballé, dans un carton adapté au produit afin qu’il puisse être facilement manipulé sans aucun risque ;
Le meuble repris devra obligatoirement être démonté ;
Divamob ne peut garantir que la reprise du produit usagé sera réalisée le même jour que la livraison du produit acheté.
2- Reprise d’un produit inférieur à 25 kilogrammes unitaire
En cas d’achat d’un produit sur notre boutique en ligne, soumis à l’éco-participation et dont le poids unitaire est inférieur à 25 kilogrammes, pour une livraison à domicile , le client a la possibilité :
de déposer gratuitement son produit usagé dans un point de collecte de proximité dont la liste est accessible sur le site maisondutri.fr
donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc.) ;
de demander la reprise d’un produit usagé de nature et de dimension (largeur, longueur et hauteur) et poids équivalents, conditionnée à des frais supplémentaires et selon les conditions suivantes :
La demande de reprise doit s’effectuer impérativement au moment de la passation de commande, par l’intermédiaire du formulaire accessible ….?
1 produit acheté de moins de 25 kg, 1 produit identique repris, c’est-à-dire seul un produit de la même catégorie que celui acheté pourra être repris. Par exemple, si vous achetez une table, seule une table pourra être reprise et non un fauteuil ;
Le poids et l’encombrement total du produit repris devront être semblables au meuble acheté (Cf. grille de poids Eco-mobilier) ;
Le produit doit être emballé dans un carton adapté au produit afin qu’il puisse être facilement manipulé sans aucun risque par les équipes.
Le meuble repris devra obligatoirement être démonté ;
La reprise du produit usagé à domicile n’est pas possible dans cette hypothèse ;
Divamob ne peut garantir que la reprise du produit usagé sera réalisée le même jour que la livraison du produit acheté dans le cas d’une livraison à domicile.
Les présentes conditions générales et contrat sont soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation AME Conso, par voie électronique en complétant le formulaire dédié à cet effet sur AME Conso, ou par voie postale : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
